Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-13.340

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 125 et 592 du code de procédure civile et l'article L. 661-7 du code de commerce : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession ; il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. 3. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 janvier 2019), le plan de cession de la société Dolphin intégration, préalablement mise en redressement judiciaire le 24

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 661-740 décisions