IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 23-17.607
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10295
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles L. 661-6, III et L. 661-7 du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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