IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 24-20.892
ECLI:FR:CCASS:2026:CO10094
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'articles L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 : Conformément àl'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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