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IrrecevabilitéFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 24-20.892

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10094

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Extrait des motifs

Vu l'articles L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 : Conformément àl'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 661-7 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mars 2026, n° 24-20.892 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACO10094 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YJV3PM0Y