Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est fondé sur la perte de fondement juridique de l'arrêt
Réponse de la Cour
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
13En application de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
14La société JJW France prétend qu'à la suite de la cassation par l'arrêt du 24 mars 2021, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 mars 2019, confirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2017, rejetant ses contestations formées contre l'acte de prêt consenti par la société Aareal Bank AG, et de l'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi, la banque serait dans l'incapacité de parvenir à la fixation de sa créance au passif de sa procédure collective ou, à tout le moins que cette créance ne lui serait pas opposable, de sorte qu'elle serait fondée à demander à la Cour de cassation qu'elle constate, par perte de fondement juridique l'anéantissement rétroactif de l'ordonnance ayant fixé la créance de la banque, ainsi que du jugement ayant prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et des jugements de rejet du plan de continuation puis d'arrêt d'un plan de cession qui en constitueraient la suite nécessaire.
15Il résulte de l'article 1034 du code de procédure civile que l'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi dans le délai de deux mois par une déclaration recevable confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement. Or, le jugement du 28 septembre 2017, confirmé par la décision cassée, a rejeté les contestations de la société JJW France, de sorte que, contrairement à ce qui est soutenu par cette société, l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 29 janvier 2020, constatant l'admission de la créance de la société Aareal Bank AG à la suite du rejet de l'appel, ne peut être privée de fondement juridique par la cassation de l'arrêt. De plus, le juge-commissaire avait, par son ordonnance du 24 juin 2014, confirmée par l'arrêt du 25 juin 2015, sursis à statuer sur la fixation de la créance selon les règles de procédure civile de droit commun et non en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité, comme le soutient la société JJW France, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de la demande d'admission de la créance de la société Aareal Bank AG qui doit nécessairement être prise en considération dans la procédure collective de la société JJW France dès lors qu'elle y a été déclarée.
16Le pourvoi de la société JJW France, n'est donc pas rendu recevable par la nécessité de constater l'annulation, par voie de conséquence, des décisions que cette société critique.