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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2020, n° 18-24.764

ECLI:FR:CCASS:2020:C300272

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour dire que le chemin litigieux ne constitue pas un chemin d'exploitation, l'arrêt retient que la propriété exclusive de M. et Mme P... sur le chemin traversant leur propriété est inconciliable avec la qualification de chemin d'exploitation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'est pas lié à la propriété du sol, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 septembre 2018), que MM. A..., C... et X... T... et Mmes N..., V... et F... T... (les consorts T...), propriétaires d'une parcelle cadastrée [...] , ont assigné M. et Mme P... en reconnaissance de l'existence d'un chemin d'exploitation sur leur parcelle voisine cadastrée [...] , subsidiairement, d'un droit de passage pour cause d'enclave ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu que, pour dire que le chemin litigieux ne constitue pas un chemin d'exploitation, l'arrêt retient que la propriété exclusive de M. et Mme P... sur le chemin traversant leur propriété est inconciliable avec la qualification de chemin d'exploitation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'est pas lié à la propriété du sol, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 682 du code civil ;

Attendu que, pour dire que la parcelle des consorts T... n'est pas enclavée, l'arrêt retient que leur maison dispose d'une entrée qui donne directement sur la voie publique, que l'accès en voiture par l'arrière-cour n'a été admis qu'à titre de simple tolérance et n'est revendiqué que par souci de commodité ou de convenance personnelle ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer, comme il le lui était demandé, sur l'insuffisance de l'issue sur la voie publique et la nécessité d'un accès en véhicule automobile eu égard à l'usage normal du fonds des consorts T... comprenant un atelier de menuiserie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne M. et Mme P... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme P... et les condamne à payer aux consorts T... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 mars 2020, n° 18-24.764 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300272 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1QMG2SFY