CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 2016, n° 14-25.089
ECLI:FR:CCASS:2016:C300040
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 682 du code civil une cour d'appel qui retient qu'un fonds n'est pas enclavé, tout en constatant qu'il est desservi par un escalier de quatre-vingt-dix-neuf marches extrêmement pentu et que l'approche de la maison est impossible avec un véhicule, alors que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation
Articles du code civil visés
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