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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 2016, n° 14-25.089

ECLI:FR:CCASS:2016:C300040

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 682 du code civil une cour d'appel qui retient qu'un fonds n'est pas enclavé, tout en constatant qu'il est desservi par un escalier de quatre-vingt-dix-neuf marches extrêmement pentu et que l'approche de la maison est impossible avec un véhicule, alors que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 2016, n° 14-25.089 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300040 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JXFA9ZQM