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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 octobre 2023, n° 22-10.555

ECLI:FR:CCASS:2023:C300719

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 5. Pour accueillir la demande en désenclavement, l'arrêt constate qu'il résulte de la configuration des lieux illustrée par le plan cadastral et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2021), la société civile immobilière [Adresse 5] (la SCI) a assigné M. et Mme [Z], propriétaires d'une parcelle cadastrée section AN n° [Cadastre 4], en libération de l'accès à la bande de terrain contiguë lui appartenant, cadastrée section AN n° [Cadastre 2].

2M. et Mme [Z] ont reconventionnellement revendiqué une servitude de passage pour cause d'enclave.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La SCI fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme [Z] bénéficient d'un droit de passage sur la bande de terrain lui appartenant, alors « que le propriétaire d'un fonds qui a été enclavé du fait de son auteur ne peut prétendre à une servitude légale de passage ; qu'en retenant que "M. et Mme [Z] ont acquis un bien comprenant un garage dont ils doivent pouvoir jouir", sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce garage était en situation d'enclave volontaire du fait des auteurs de M. et Mme [Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 682 du code civil :

4Aux termes de ce texte, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

5Pour accueillir la demande en désenclavement, l'arrêt constate qu'il résulte de la configuration des lieux illustrée par le plan cadastral et les photographies produites aux débats que M. et Mme [Z] sont dans l'impossibilité d'accéder à leur fonds ou d'en sortir par la façade donnant sur l'impasse des Coquetiers, et retient que si leur garage donne sur la parcelle appartenant à la SCI, ils doivent pouvoir en jouir, peu important qu'il n'ait pas été fait mention de l'existence de cet ouvrage lors de la précédente mutation de propriété.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'état d'enclave, dont se prévalaient M. et Mme [Z], ne résultait pas du propre fait de leurs auteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

7En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause Mme [D], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il juge irrecevable la demande d'intervention forcée de Mme [D] et en ce qu'il ordonne à M. et Mme [Z] de laisser libre de tout objet la bande de terrain appartenant à la société civile immobilière [Adresse 5], cadastrée section AN n° [Cadastre 2], l'arrêt rendu le 16 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Met hors de cause Mme [D] ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne M. et Mme [Z] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 octobre 2023, n° 22-10.555 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300719 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G3FPYF27