Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La SCI fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme [Z] bénéficient d'un droit de passage sur la bande de terrain lui appartenant, alors « que le propriétaire d'un fonds qui a été enclavé du fait de son auteur ne peut prétendre à une servitude légale de passage ; qu'en retenant que "M. et Mme [Z] ont acquis un bien comprenant un garage dont ils doivent pouvoir jouir", sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce garage était en situation d'enclave volontaire du fait des auteurs de M. et Mme [Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 682 du code civil :
4Aux termes de ce texte, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
5Pour accueillir la demande en désenclavement, l'arrêt constate qu'il résulte de la configuration des lieux illustrée par le plan cadastral et les photographies produites aux débats que M. et Mme [Z] sont dans l'impossibilité d'accéder à leur fonds ou d'en sortir par la façade donnant sur l'impasse des Coquetiers, et retient que si leur garage donne sur la parcelle appartenant à la SCI, ils doivent pouvoir en jouir, peu important qu'il n'ait pas été fait mention de l'existence de cet ouvrage lors de la précédente mutation de propriété.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'état d'enclave, dont se prévalaient M. et Mme [Z], ne résultait pas du propre fait de leurs auteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.