Ce que soutenait le demandeur
3La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au désenclavement des parcelles [Cadastre 11] et [Cadastre 4], alors « qu'est enclavé et doit bénéficier d'un droit de passage sur des fonds voisins, le fonds desservi par une voie ayant la nature d'une voie publique qui, par ses dimensions ou ses aménagements est insuffisante au regard de l'usage normal du fonds pour assurer une liaison avec le réseau public routier ; qu'en retenant, pour exclure tout enclavement et droit de passage, que l'accès du fonds de la SCI Rouny Frères ne pouvait être considéré comme ayant une issue insuffisante sur la voie publique, par des considérations inopérantes relatives à la circonstance que celle-ci n'aurait assigné que les propriétaires des parcelles délimitant l'[Adresse 9] jusqu'à l'[Adresse 1] en vue d'obtenir du juge judiciaire ce qu'elle n'avait pu obtenir de la puissance publique, et après avoir relevé que c'est cette impasse laquelle constituait une voie publique qui était insuffisamment large au regard de son activité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le fonds de la SCI Rouny était enclavé et devait bénéficier d'un droit de passage sur des fonds voisins, violant ainsi les articles 682 et 683 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 682 du code civil :
4.Il résulte de ce texte que le propriétaire, dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds.
5Pour rejeter les demandes de la SCI, l'arrêt retient qu'un projet communal d'élargissement de l'[Adresse 9], n'a pas été réalisé, et qu'en assignant les propriétaires des seuls fonds délimitant l'[Adresse 9] jusqu'à l'[Adresse 1], et non l'ensemble des propriétaires des parcelles contigues aux siennes, la SCI entend bénéficier par la voie civile de ce qu'elle n'a pu obtenir de la puissance publique, alors que c'est la voie publique elle-même, en l'occurrence l'impasse, qui est trop étroite au regard de son activité.
6En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à exclure, en considération de l'état des lieux et des communications nécessaires à une utilisation normale, conforme à la destination des parcelles appartenant à la SCI, une situation d'enclave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.