Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 20-23.342

ECLI:FR:CCASS:2022:C300273

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4.Il résulte de ce texte que le propriétaire, dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds. 5. Pour rejeter les demandes de la SCI, l'arrêt retient qu'un projet communal d'élargissement de l'[Adresse 9], n'a pas été réalisé, et qu'en assignant les propriétaires des seuls fonds délimitant l'[Adresse 9] jusqu'à l'[Adresse 1], et non l'ensemble des propriétaires des parcelles contigues aux siennes, la SCI entend bénéficier par la voie civile de ce qu'elle n'a p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 2020), la société civile immobilière Rouny frères (la SCI) est propriétaire, à [Localité 12], de locaux commerciaux situés sur deux parcelles [Cadastre 11] et [Cadastre 4], au fond de l'[Adresse 9] débouchant sur une voie plus importante.

2La SCI, soutenant que son fonds était enclavé en raison de l'impossibilité pour les camions desservant son établissement d'emprunter l'impasse, a assigné Mme [D], M. [O] et Mme [L], et M. [T], respectivement propriétaires des parcelles [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], situées le long de l'[Adresse 9], pour obtenir sur ces fonds un passage élargissant l'impasse, et en déterminer l'assiette.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au désenclavement des parcelles [Cadastre 11] et [Cadastre 4], alors « qu'est enclavé et doit bénéficier d'un droit de passage sur des fonds voisins, le fonds desservi par une voie ayant la nature d'une voie publique qui, par ses dimensions ou ses aménagements est insuffisante au regard de l'usage normal du fonds pour assurer une liaison avec le réseau public routier ; qu'en retenant, pour exclure tout enclavement et droit de passage, que l'accès du fonds de la SCI Rouny Frères ne pouvait être considéré comme ayant une issue insuffisante sur la voie publique, par des considérations inopérantes relatives à la circonstance que celle-ci n'aurait assigné que les propriétaires des parcelles délimitant l'[Adresse 9] jusqu'à l'[Adresse 1] en vue d'obtenir du juge judiciaire ce qu'elle n'avait pu obtenir de la puissance publique, et après avoir relevé que c'est cette impasse laquelle constituait une voie publique qui était insuffisamment large au regard de son activité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le fonds de la SCI Rouny était enclavé et devait bénéficier d'un droit de passage sur des fonds voisins, violant ainsi les articles 682 et 683 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 682 du code civil :

4.Il résulte de ce texte que le propriétaire, dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds.

5Pour rejeter les demandes de la SCI, l'arrêt retient qu'un projet communal d'élargissement de l'[Adresse 9], n'a pas été réalisé, et qu'en assignant les propriétaires des seuls fonds délimitant l'[Adresse 9] jusqu'à l'[Adresse 1], et non l'ensemble des propriétaires des parcelles contigues aux siennes, la SCI entend bénéficier par la voie civile de ce qu'elle n'a pu obtenir de la puissance publique, alors que c'est la voie publique elle-même, en l'occurrence l'impasse, qui est trop étroite au regard de son activité.

6En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à exclure, en considération de l'état des lieux et des communications nécessaires à une utilisation normale, conforme à la destination des parcelles appartenant à la SCI, une situation d'enclave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
  • Condamne Mmes [D] et [L] et MM. [O] et [T] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 682 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 20-23.342 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300273 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6PWYD38W