Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2017, n° 15-28.551

Extrait des motifs

Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire, dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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