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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 février 2013, n° 11-21.252

ECLI:FR:CCASS:2013:C300117

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le fonds appartenant en propre à un époux ne peut être regardé comme enclavé au sens de l'article 682 du code civil lorsqu'il est seulement séparé de la voie publique par un fonds dépendant de la communauté constituée entre cet époux et son conjoint

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 février 2013, n° 11-21.252 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300117 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3EH7KKE9