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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 18-24.426

ECLI:FR:CCASS:2020:C300448

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation. 5. Pour dire que le fonds de M. et Mme U... bénéficie d'une servitude de passage par un chemin piétonnier à créer, l'arrêt retient que ce chemin de quelques dizaines de mètres, qui leur ménage un accès adapté à la configuration des lieux et n'implique pas d'atteinte trop importante aux fonds grevés, constitue la solution de désenclavement la plus conforme aux dispositions de l'article 682 du code civil. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la desserte du fonds à usage d'habitation enc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 septembre 2018), M. et Mme U..., propriétaires de parcelles, ont assigné en désenclavement de leur fonds M. K..., Mme S... L..., M. J... G... et M. D..., propriétaires de parcelles voisines. M. Y... G..., et Mmes B... et Q... L..., propriétaires d'une autre parcelle voisine, sont intervenus volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. et Mme U... font grief à l'arrêt de dire que leur fonds bénéficie à titre de servitude d'un passage piétonnier, d'une largeur d'un mètre quarante, à cheval sur la limite séparative des parcelles [...] , [...] et [...], d'un côté, et des parcelles [...] et [...], de l'autre côté, alors « que le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins est fonction de l'utilisation normale du fonds, quelle qu'en soit sa destination ; que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation ; qu'en retenant, pour juger que les parcelles cadastrées [...] , [...], [...], [...] et [...] des époux U... bénéficient d'une servitude pour cause d'enclave consistant en un simple passage piétonnier de quelques dizaines de mètres de long et d'une largeur minimum d'un mètre quarante sur les fonds de leurs voisins, que cette solution, qui ménage aux époux U... un accès adapté à la configuration des lieux n'impliquant pas d'atteinte trop importante aux fonds grevés et n'entraînant pas de nuisances sonores, est la plus conforme aux dispositions de l'article 682 du code civil, quand ce texte commandait de prévoir un accès par véhicule à l'habitation des époux U..., la cour d'appel a violé cette disposition. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 682 du code civil :

4Il résulte de ce texte que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation.

5Pour dire que le fonds de M. et Mme U... bénéficie d'une servitude de passage par un chemin piétonnier à créer, l'arrêt retient que ce chemin de quelques dizaines de mètres, qui leur ménage un accès adapté à la configuration des lieux et n'implique pas d'atteinte trop importante aux fonds grevés, constitue la solution de désenclavement la plus conforme aux dispositions de l'article 682 du code civil.

6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la desserte du fonds à usage d'habitation enclavé était assurée par un passage suffisant sur les fonds voisins, compte tenu des exigences de la vie moderne, a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

7Les consorts G... font grief à l'arrêt de fixer l'assiette du passage et de rejeter leur demande d'indemnité compensatrice, alors « que le propriétaire d'un fonds assujetti à un passage a droit à une indemnité proportionnée au dommage que le passage lui occasionne ; qu'en relevant que l'assiette du passage était fixée par trente ans d'usage, sans droit à indemnité pour les propriétaires des fonds grevés, pour débouter MM. G... de leur demande subsidiaire tendant à la détermination de l'indemnité leur revenant, après avoir fixé, à leur égard, l'assiette du passage par référence à la solution de désenclavement proposée par l'expert, sur le fondement de l'article 683 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 682, 683 et 685 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 682 du code civil :

8Selon ce texte, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

9Pour rejeter la demande d'indemnité des consorts G..., propriétaires d'un des fonds servants, l'arrêt retient que l'assiette du passage est fixée par trente ans d'usage continu.

10En statuant ainsi, alors que l'assiette de la servitude de passage avait été déterminée conformément aux prescriptions des articles 682 et 683 du code civil, la cour d'appel, qui était tenue en conséquence de fixer l'indemnité due aux consorts G..., a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs critiqués par le second moyen de ce pourvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit qu'il n'existait pas de chemin d'exploitation sur les parcelles appartenant à M. et Mme U..., aux consorts L..., aux consorts G... et à M. K... et en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts des consorts L..., l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne Mmes S..., B... et Q... L..., M. K... et MM. J... et Y... G... aux dépens des pourvois ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne, in solidum, Mmes S..., B... et Q... L..., M. K... et MM. J... et Y... G... à payer à M. et Mme U... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 18-24.426 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300448 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M9GBB0T4