Ce que soutenait le demandeur
4Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à faire reconnaître l'état d'enclave de son immeuble et le bénéfice d'une servitude de passage par le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], et ses demandes subséquentes, alors « que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de constructions ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds ; que l'état d'enclave, qui justifie la reconnaissance d'une servitude de passage, doit être provoqué par l'utilisation normale du fonds ; qu'en l'espèce le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] avait sollicité la création d'une ouverture (dans le mur séparatif avec l'immeuble du [Adresse 3]) à usage exclusif de sortie de secours incendie permettant d'assurer l'évacuation en cas de sinistre incendie des occupants de l'immeuble, en raison du projet d'aménagement d'un des deux copropriétaires avec un effectif de 190 personnes au lieu de 50 personnes, qui rendait nécessaire la création d'un dégagement supplémentaire avec un débouché hors de la cour de l'immeuble, l'issue de sortie constituée par le corridor existant s'avérant de ce fait insuffisante ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir reconnu l'état d'enclave du fonds en raison du caractère insuffisant de l'issue de sortie constituée par le seul corridor, retient que le projet en question de l'un des copropriétaires, la société Shiva, d'aménagement de son établissement de type W de 5ème catégorie, avec un effectif de 190 personnes, était la cause de l'enclave, reprochant ainsi au syndicat des copropriétaires d'être à l'origine de cet état d'enclavement ; qu'en statuant ainsi, elle s'est abstenue de rechercher, comme elle y avait été régulièrement invitée, si l'opération ainsi projetée par le propriétaire constituait une utilisation normale de son fonds ; qu'elle a donc privé son arrêt de base légale au regard de l'article 682 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 682 du code civil :
5Aux termes de ce texte, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
6Pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], l'arrêt retient que le propriétaire qui cause lui même l'enclave ne peut réclamer un passage sur le fonds voisin, puis relève que la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 1] dispose, par la servitude de passage dont elle bénéficie d'ores et déjà, d'un accès à la voie publique, que seul le projet d'aménagement de l'établissement exploité dans les lots propriété de la société civile immobilière Shiva, pour recevoir un effectif de 190 personnes, alors que jusqu'alors, il ne recevait qu'environ 50 personnes, rend l'accès existant insuffisant au regard des exigences de la commission de sécurité et que l'état d'enclave n'est ainsi causé que par ce projet d'aménagement porté par l'un des copropriétaires.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le projet d'aménagement des lots de copropriété de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 1] correspondait à un usage normal du fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.