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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2026, n° 24-20.434

ECLI:FR:CCASS:2026:C300141

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 6. Pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], l'arrêt retient que le propriétaire qui cause lui même l'enclave ne

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2024), l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2], soumis au statut de la copropriété, est implanté sur la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 1], qui n'a pas d'accès direct à la voie publique, et borde sur un côté la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 2] sur laquelle est édifié l'immeuble situé [Adresse 5] et, sur un autre côté, la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 3] sur laquelle est édifié l'immeuble situé [Adresse 3], soumis au statut de la copropriété.

2La parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 1] bénéficie d'un droit de passage sur la parcelle AI n° [Cadastre 2] pour rejoindre la [Adresse 6].

3Faisant valoir que l'activité commerciale exercée dans les lots propriété de la société civile immobilière Shiva nécessitait une seconde issue sur la voie publique, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]) a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] (le syndicat des copropriétaires du 13) aux fins de voir juger son fonds enclavé et obtenir la reconnaissance d'une servitude de passage, à usage exclusif de sortie de secours incendie, grevant la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 3].

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à faire reconnaître l'état d'enclave de son immeuble et le bénéfice d'une servitude de passage par le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], et ses demandes subséquentes, alors « que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de constructions ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds ; que l'état d'enclave, qui justifie la reconnaissance d'une servitude de passage, doit être provoqué par l'utilisation normale du fonds ; qu'en l'espèce le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] avait sollicité la création d'une ouverture (dans le mur séparatif avec l'immeuble du [Adresse 3]) à usage exclusif de sortie de secours incendie permettant d'assurer l'évacuation en cas de sinistre incendie des occupants de l'immeuble, en raison du projet d'aménagement d'un des deux copropriétaires avec un effectif de 190 personnes au lieu de 50 personnes, qui rendait nécessaire la création d'un dégagement supplémentaire avec un débouché hors de la cour de l'immeuble, l'issue de sortie constituée par le corridor existant s'avérant de ce fait insuffisante ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir reconnu l'état d'enclave du fonds en raison du caractère insuffisant de l'issue de sortie constituée par le seul corridor, retient que le projet en question de l'un des copropriétaires, la société Shiva, d'aménagement de son établissement de type W de 5ème catégorie, avec un effectif de 190 personnes, était la cause de l'enclave, reprochant ainsi au syndicat des copropriétaires d'être à l'origine de cet état d'enclavement ; qu'en statuant ainsi, elle s'est abstenue de rechercher, comme elle y avait été régulièrement invitée, si l'opération ainsi projetée par le propriétaire constituait une utilisation normale de son fonds ; qu'elle a donc privé son arrêt de base légale au regard de l'article 682 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 682 du code civil :

5Aux termes de ce texte, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

6Pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], l'arrêt retient que le propriétaire qui cause lui même l'enclave ne peut réclamer un passage sur le fonds voisin, puis relève que la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 1] dispose, par la servitude de passage dont elle bénéficie d'ores et déjà, d'un accès à la voie publique, que seul le projet d'aménagement de l'établissement exploité dans les lots propriété de la société civile immobilière Shiva, pour recevoir un effectif de 190 personnes, alors que jusqu'alors, il ne recevait qu'environ 50 personnes, rend l'accès existant insuffisant au regard des exigences de la commission de sécurité et que l'état d'enclave n'est ainsi causé que par ce projet d'aménagement porté par l'un des copropriétaires.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le projet d'aménagement des lots de copropriété de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 1] correspondait à un usage normal du fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] et rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 2 juillet 2015 invoquée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 1], l'arrêt rendu le 28 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 1] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2026, n° 24-20.434 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300141 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A511Y55R