Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [J] et M. [X] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :
« 1°/ qu'un fonds destiné à l'habitation n'est plus enclavé lorsqu'il dispose d'un accès suffisant à la voie publique par un véhicule automobile ; qu'une issue ne peut être regardée comme insuffisante au motif qu'il existerait un accès plus direct et commode ; qu'en l'espèce, pour débouter les propriétaires du fonds servant, Mme [J] et M. [X], de leurs demandes tendant à l'extinction d'une servitude de passage au profit de la propriétaire du fonds dominant, Mme [U], la cour d'appel énonce que « la possibilité d'un accès piéton à la propriété par la nouvelle [Adresse 8] ne peut suffire à établir le désenclavement de la parcelle » de Mme [U], de sorte que celle-ci doit disposer d'un accès suffisant au garage existant depuis la voie publique ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que, selon le procès-verbal de constat établi par M. [H], huissier de justice, le 28 janvier 2021, le second accès de la propriété de Mme [U], par la [Adresse 8], donnait sur une zone en calcaire sur laquelle un véhicule peut stationner et sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fonds dominant disposait également par la [Adresse 8] d'un accès automobile suffisant à la voie publique permettant la desserte de ce fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 685-1 du code civil ;
2°/ qu'un fonds destiné à l'habitation n'est plus enclavé lorsqu'il dispose d'un accès suffisant à la voie publique par un véhicule automobile ; qu'une issue ne peut être regardée comme insuffisante au motif qu'il existerait un accès
plus direct et commode ; que pour débouter les propriétaires du fonds servant de leurs demandes, la cour d'appel affirme que le fonds dominant doit disposer d'un accès suffisant au garage en sous-sol depuis la [Adresse 9] pour pouvoir user pleinement du bien acquis dans la configuration existante, ce que ne permet pas en l'état l'accès par la [Adresse 8] ; qu'en s'arrêtant ainsi à l'accès le plus commode au fonds dominant pour retenir l'absence de désenclavement, sans s'assurer, comme elle y était invitée, que le nouvel accès du fonds dominant par la [Adresse 8] ne permettait pas un accès suffisant à la voie publique par un véhicule automobile, fût-il moins commode, la cour d'appel a violé les articles 682 et 685-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 682 et 685-1 du code civil :
5Aux termes du premier de ces textes, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
6Aux termes du second, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
7Pour rejeter la demande de Mme [J] et M. [X] tendant à faire constater la cessation de l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section AS n° [Cadastre 1], l'arrêt retient que la maison d'habitation située sur cette parcelle comporte un garage en sous-sol avec une rampe d'accès donnant directement sur la parcelle cadastrée section AS n° [Cadastre 2] et que le propriétaire doit disposer d'un accès suffisant à son garage depuis la voie publique pour pouvoir user pleinement du bien acquis dans la configuration existante.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la création de la nouvelle rue située à l'arrière de la parcelle cadastrée section AS n° [Cadastre 1] assurait un accès suffisant à celle-ci, depuis la voie publique, par un véhicule automobile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.