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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2008, n° 07-17.051

ECLI:FR:CCASS:2008:C300924

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'autorité de la chose jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui est tranché dans le dispositif d'un jugement, le fait qu'une décision se bornant à ordonner une expertise restreigne le cadre juridique de la mission de l'expert n'a pas pour effet de limiter les débats après expertise au dit cadre

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2008, n° 07-17.051 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300924 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6ZC5406R