CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2008, n° 07-17.051
ECLI:FR:CCASS:2008:C300924
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'autorité de la chose jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui est tranché dans le dispositif d'un jugement, le fait qu'une décision se bornant à ordonner une expertise restreigne le cadre juridique de la mission de l'expert n'a pas pour effet de limiter les débats après expertise au dit cadre
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