RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 25 mars 2021, n° 20-15.155
ECLI:FR:CCASS:2021:C300283
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'exercice du droit de passage n'est pas subordonné au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement
Articles du code civil visés
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