CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 septembre 2012, n° 11-22.276
ECLI:FR:CCASS:2012:C300917
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'assiette de la servitude légale de passage prévue à l'article 682 du code civil doit être compatible, lorsque les fonds concernés sont situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, avec les éventuelles contraintes d'urbanisme et d'environnement applicables
Articles du code civil visés
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