Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 septembre 2012, n° 11-22.276
ECLI:FR:CCASS:2012:C300917
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'assiette de la servitude légale de passage prévue à l'article 682 du code civil doit être compatible, lorsque les fonds concernés sont situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, avec les éventuelles contraintes d'urbanisme et d'environnement applicables
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 septembre 2012, n° 11-22.276 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300917 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TPN4PD1F