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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 septembre 2012, n° 11-22.276

ECLI:FR:CCASS:2012:C300917

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'assiette de la servitude légale de passage prévue à l'article 682 du code civil doit être compatible, lorsque les fonds concernés sont situés dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, avec les éventuelles contraintes d'urbanisme et d'environnement applicables

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 septembre 2012, n° 11-22.276 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300917 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TPN4PD1F