CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-20.119
ECLI:FR:CCASS:2019:C300881
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée
Articles du code civil visés
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