CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2013, n° 12-19.563
ECLI:FR:CCASS:2013:C301167
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation d'indemnisation du propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclavement est applicable à la servitude prévue par l'article 684 du code civil en cas de division d'un fonds dès lors que cette servitude, résultant de l'état d'enclave, n'a pas perdu son fondement légal du fait de l'acte de partage et que le propriétaire du fonds servant n'y a pas renoncé
Articles du code civil visés
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