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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2013, n° 12-19.563

ECLI:FR:CCASS:2013:C301167

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'obligation d'indemnisation du propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage pour enclavement est applicable à la servitude prévue par l'article 684 du code civil en cas de division d'un fonds dès lors que cette servitude, résultant de l'état d'enclave, n'a pas perdu son fondement légal du fait de l'acte de partage et que le propriétaire du fonds servant n'y a pas renoncé

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2013, n° 12-19.563 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC301167 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VJAMAVEZ