Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 septembre 2020, n° 19-17.729

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue. 5. Pour juger que la parcelle litigieuse n'est pas enclavée, l'arrêt retient que la SCI consentait à laisser passer les engins agricoles par la parcelle [...] dont elle est propriétaire pour accéder à la parcelle [...] et que cet accès se prolongeait par un passage s'exerçant, fût-ce à titre de tolérance, par la parcelle [...] , propriété de M. L..., comme le démontraient les traces de passage laissées sur le terrain. 6.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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