Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 juin 2018, n° 16-27.702

Extrait des motifs

Vu l'article 682 du code civil ; Attendu qu'est enclavé le fonds qui ne bénéficie pas d'une tolérance de passage lui permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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