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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-19.793

ECLI:FR:CCASS:2022:C300851

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 3. Aux termes de ce texte, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 4. Pour rejeter la demande de passage en voiture, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que l'usage normal du fonds dominant exige un accès a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 avril 2021), MM. [M] [P] et [L] [J] [Y] et Mmes [G] [A] et [E] [Y] (les consorts [Y]) ont assigné M. et Mme [R], propriétaires d'une parcelle bâtie cadastrée section 1 n° [Cadastre 1], en revendication, pour cause d'enclave, d'une servitude de passage à pied et au moyen d'un véhicule automobile, au profit du fonds voisin cadastré section 1 n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3] leur appartenant, ainsi qu'en indemnisation.

La question examinée par la Cour

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de passage en voiture, alors « que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation ; qu'en estimant qu'il n'était pas démontré que l'usage normal du fonds constitué par les parcelles n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] exigeait un accès avec un véhicule, quand il était constant aux débats que ce fonds était affecté à l'habitation, les juges du fond ont violé les articles 682 et 683 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 682 du code civil :

3Aux termes de ce texte, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

4Pour rejeter la demande de passage en voiture, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que l'usage normal du fonds dominant exige un accès avec un véhicule, compte tenu, d'une part, de la proximité de la voie publique permettant le stationnement, d'autre part, de l'étroitesse du passage faisant obstacle à la circulation des véhicules de secours.

5En statuant ainsi, alors que l'accès en véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation et après avoir constaté que le passage pouvait être emprunté avec un véhicule léger, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande des consorts [Y] en revendication d'un accès aux parcelles cadastrées section 1 n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3] par un passage en voiture, l'arrêt rendu le 23 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne M. et Mme [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-19.793 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300851 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MT5E0TJF