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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2016, n° 15-23.351

ECLI:FR:CCASS:2016:C301337

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que, l'arrêt du 18 décembre 2012, qui a constaté l'état d'enclavement de la parcelle HE n° [Cadastre 4], n'ayant pas été frappé de pourvoi en cassation, le moyen est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2016, n° 15-23.351 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301337 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5GVEZHVA