Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action indemnitaire en ce qu'elle concerne le préjudice causé par le passage sur une bande de quatre-vingts centimètres, alors « que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; qu'en ayant déclaré pour partie prescrit le droit à indemnisation des époux [G], quand la servitude de désenclavement octroyée à Mme [T] l'avait été selon les prescriptions légales, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 682 du code civil :
4Selon ce texte, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
5Pour déclarer prescrite l'action indemnitaire relative au dommage causé par le passage sur une bande de quatre-vingts centimètres de largeur, l'arrêt retient que, si l'acquisition de l'assiette de la servitude par usucapion est sans objet, dès lors que l'assiette ainsi revendiquée n'est pas différente de celle fixée en application de l'article 682 du code civil, le fonds de Mme [T] disposait déjà en 1984 d'un passage de un mètre quatre-vingts.
6En statuant ainsi, alors que l'assiette de la servitude de passage était déterminée conformément aux prescriptions des articles 682 et 683 du code civil et que la prescription de l'indemnité courait en pareil cas à compter du prononcé de la décision de justice instituant la servitude légale, la cour d'appel, qui était tenue en conséquence de fixer l'indemnité due à M. et Mme [G], a violé le texte susvisé.