Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 2 octobre 2025, n° 23-21.978

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil de Nouvelle-Calédonie : 5. Aux termes de ce texte, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 6. Pour dire que le lot n° 19 n'est pas enclavé, l'arrêt relève que l'acte de propriété de M. [M], dans sa partie « rappel des servitudes », stipule que le bien vendu bénéficie d'une servitude d'accès longeant la partie sud-est du lot n° 20 et reliant le lot n° 19 à la route municipale 25, et que le fonds bénéficie ainsi d'une se

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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