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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 mars 2024, n° 22-15.205

ECLI:FR:CCASS:2024:C300152

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu'elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon les arrêts attaqués (Douai, 28 février 2019 et 13 janvier 2022), Mme [Y] et [S] [Y], son époux, ont acquis une parcelle cadastrée A n° [Cadastre 1], voisine de celle, cadastrée A n° [Cadastre 3], appartenant alors à M. [M] [W] et [E] [W] et exploitée par M. [X], agriculteur.

2Se disant bénéficiaires d'une servitude de passage, sur le fonds de leurs voisins, M. [M] [W] et [E] [W] les ont assignés en cessation de toute entrave à l'exercice de leur droit.

3[E] [W] est décédé en cours d'instance, laissant son fils, M. [M] [W], pour lui succéder, qui a repris l'instance.

4Par arrêt rendu par défaut le 28 février 2019, la cour d'appel a constaté l'absence d'enclavement de la parcelle de M. [M] [W] et rejeté ses demandes.

5M. [M] [W] a formé opposition à cet arrêt, puis a été placé sous tutelle, le 24 janvier 2020. L'association Ariane, désignée en qualité de tuteur, a repris l'instance.

6[S] [Y] est décédé en cours d'instance, laissant son épouse légataire universelle pour lui succéder, qui a repris l'instance.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

7M. [W], représenté par son tuteur, l'association Ariane, fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de rétractation de l'arrêt du 28 février 2019 rendu par la cour d'appel de Douai et de rejeter celle tendant à voir contraindre [S] [Y] et Mme [Y] à ouvrir leurs barrières, et/ou lui remettre les clefs de cadenas, et à ôter les plantations gênantes, alors « que la disparition de l'état d'enclave d'un terrain suppose que la tolérance de passage censée le désenclaver bénéficie au titulaire de la servitude légale ; que la cour d'appel a constaté que, entouré de diverses parcelles, le fonds A n° [Cadastre 3] de M. [W] ne bénéficiait pas d'accès à la voie publique, mais a exclu son état d'enclave, en dépit de la fermeture du passage dont il bénéficiait jusqu'alors sur le fonds [Y] voisin, au regard de la tolérance de passage dont bénéficiait son fermier, M. [X], en Belgique, le fils de ce dernier le laissant passer sur son exploitation en Belgique, pour lui permettre de gagner sa parcelle n° [Cadastre 6], puis les parcelles de M. [W] n° [Cadastre 7] et A n° [Cadastre 3] respectivement sises côté belge et côté français ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait que la tolérance de passage ne permette l'exploitation du fonds de M. [W] que par M. [X], son locataire, et ne puisse se faire qu'en vertu d'une autorisation de passer sur la parcelle de son fils, qui avait précisé n'autoriser le passage par son exploitation qu'à son père, permettait de caractériser l'existence d'une tolérance de passage exclusive de l'état d'enclave du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil. »

Réponse de la Cour

8Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé, tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu'elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds.

9Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne M. [M] [W], représenté par son tuteur, l'association Ariane aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] [W], représenté par son tuteur, l'association Ariane, et le condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros.

Suivre l'article 682 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 mars 2024, n° 22-15.205 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300152 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G59E7VFJ