RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 mars 2024, n° 22-15.205
ECLI:FR:CCASS:2024:C300152
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu'elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds
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