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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2024, n° 22-19.702

ECLI:FR:CCASS:2024:C300579

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 6. Selon ce texte, le propriétaire, dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds. 7. Pour retenir l'état d'enclave, l'arrêt relève, d'abord, que le bâtiment situé sur la parcelle de [R] [S], à usage de grange et limitrophe de la [Adresse 11], comprend une porte cochère permettant d'y garer un véhicule de petit gabarit mais pas d'accéder, compte tenu de sa largeur et du dénivelé du sol existant entre la grange et la cour, en véhicule à l'arrière de la parcell

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 2022), [R] [S] a acquis de Mme [C] une parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2], comportant des bâtiments à usage de dépendance jouxtant la voie publique, une cour intérieure et, à l'arrière, des bâtiments affectés à l'usage d'habitation.

3Mme [C] s'est réservée la propriété des autres parcelles, issues de la division d'un même fonds d'origine, cadastrées section A n° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5].

4Après que Mme [C] ait refusé que [R] [S] emprunte un passage situé sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 4] pour accéder en véhicule aux bâtiments situés à l'arrière de sa propriété, celui-ci l'a assignée en rétablissement du passage pour cause d'enclave et fixation de son assiette.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire que la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2] est enclavée, et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors « que les droits attachés à la servitude légale de passage pour cause d'enclave n'ont pas pour objet d'assurer un simple confort au propriétaire d'un terrain, afin d'accéder en véhicule directement à l'habitation du propriétaire mais de permettre un accès à la voie publique à un fonds qui n'en dispose pas ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont retenu que, si le fonds de [R] [S] était limitrophe de la [Adresse 11], il ne pouvait être accédé à la cour du fonds de M. [S] ni à la maison d'habitation au moyen d'un véhicule ; qu'en statuant ainsi, quand la simple commodité consistant pour M. [S] à pouvoir garer son véhicule dans la cour, près de sa maison d'habitation, ne pouvait justifier qu'il bénéficie d'un droit légal de passage sur le terrain de Mme [C], la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 682 du code civil :

6Selon ce texte, le propriétaire, dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds.

7Pour retenir l'état d'enclave, l'arrêt relève, d'abord, que le bâtiment situé sur la parcelle de [R] [S], à usage de grange et limitrophe de la [Adresse 11], comprend une porte cochère permettant d'y garer un véhicule de petit gabarit mais pas d'accéder, compte tenu de sa largeur et du dénivelé du sol existant entre la grange et la cour, en véhicule à l'arrière de la parcelle et que le bâtiment limitrophe du [Adresse 10], sur cette même parcelle, ne comprend qu'une ouverture de moins d'un mètre de large.

8Il retient, ensuite, que l'utilisation normale du fonds, en particulier la possibilité de stationner un véhicule dans la cour, impose de pouvoir y accéder en véhicule, de même qu'à la maison d'habitation se trouvant à l'arrière de la parcelle et que celle-ci est donc enclavée.

9En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser un usage du fonds, qui disposait d'accès directs à la voie publique, nécessitant de pouvoir accéder directement en véhicule jusqu'à la cour intérieure et aux bâtiments affectés à l'habitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt disant que la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2] est enclavée entraîne la cassation des chefs de dispositif fixant son assiette, ordonnant le rétablissement du passage dont s'agit, sous astreinte, interdisant à Mme [C] d'obstruer le passage, sous astreinte, et rejetant les demandes de dommages-intérêts formées par Mme [C], qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande en remboursement de frais de constat d'huissier de [R] [S], l'arrêt rendu le 7 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
  • Condamne Mme [S] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2024, n° 22-19.702 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300579 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y80HZH36