Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
5Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire que la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2] est enclavée, et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors « que les droits attachés à la servitude légale de passage pour cause d'enclave n'ont pas pour objet d'assurer un simple confort au propriétaire d'un terrain, afin d'accéder en véhicule directement à l'habitation du propriétaire mais de permettre un accès à la voie publique à un fonds qui n'en dispose pas ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont retenu que, si le fonds de [R] [S] était limitrophe de la [Adresse 11], il ne pouvait être accédé à la cour du fonds de M. [S] ni à la maison d'habitation au moyen d'un véhicule ; qu'en statuant ainsi, quand la simple commodité consistant pour M. [S] à pouvoir garer son véhicule dans la cour, près de sa maison d'habitation, ne pouvait justifier qu'il bénéficie d'un droit légal de passage sur le terrain de Mme [C], la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 682 du code civil :
6Selon ce texte, le propriétaire, dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds.
7Pour retenir l'état d'enclave, l'arrêt relève, d'abord, que le bâtiment situé sur la parcelle de [R] [S], à usage de grange et limitrophe de la [Adresse 11], comprend une porte cochère permettant d'y garer un véhicule de petit gabarit mais pas d'accéder, compte tenu de sa largeur et du dénivelé du sol existant entre la grange et la cour, en véhicule à l'arrière de la parcelle et que le bâtiment limitrophe du [Adresse 10], sur cette même parcelle, ne comprend qu'une ouverture de moins d'un mètre de large.
8Il retient, ensuite, que l'utilisation normale du fonds, en particulier la possibilité de stationner un véhicule dans la cour, impose de pouvoir y accéder en véhicule, de même qu'à la maison d'habitation se trouvant à l'arrière de la parcelle et que celle-ci est donc enclavée.
9En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser un usage du fonds, qui disposait d'accès directs à la voie publique, nécessitant de pouvoir accéder directement en véhicule jusqu'à la cour intérieure et aux bâtiments affectés à l'habitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.