CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mai 2009, n° 08-14.640
ECLI:FR:CCASS:2009:C300583
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui reconnaît l'état d'enclave d'un fonds au motif que le chemin pouvant desservir le fonds est une voie privée, sans rechercher s'il était ouvert au public
Articles du code civil visés
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