Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 juin 2018, n° 17-18.111

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que la hauteur du pylône avait été portée de 15 à 22 mètres, ce qui avait causé à M. et Mme X... un préjudice de vue et une dépréciation de leur propriété, la cour d'appel a souverainement retenu que ces troubles excédaient les inconvénients normaux du voisinage et justifiaient une indemnisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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