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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-13.374

ECLI:FR:CCASS:2020:C300406

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Répondant au moyen de la société IFP qui soutenait que la servitude revendiquée avait pour conséquence d'ouvrir le passage par la parcelle [...] à la circulation de véhicules, la cour d'appel a constaté que ce passage assurait depuis plus de trente la desserte de la parcelle [...] à pied comme en voiture, de sorte que la prescription était acquise en application de l'article 685 du code civil. 5. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 janvier 2019), M. et Mme X..., propriétaires de parcelles à bâtir cadastrées [...] , [...], [...], [...] et [...], ont assigné la société Investissements fonciers et participations (société IFP), propriétaire de la parcelle voisine cadastrée [...] , en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave, permettant, notamment, la pose de canalisations nécessaires aux bâtiments en construction.

2La société IFP a, à titre subsidiaire, présenté une demande reconventionnelle en indemnisation du dommage occasionné par le passage revendiqué.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La société IFP fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande d'indemnité, alors « que la prescription de l'action indemnitaire n'est acquise que si la servitude a été utilisée pendant trente ans, de manière continue et dans les mêmes conditions ; qu'il y a aggravation de la servitude et donc modification de ses conditions d'exercice en cas d'augmentation de la fréquence des passages sur le fonds servant par suite d'un changement de nature de l'activité exercée sur le fonds dominant, ou de création d'une servitude de canalisation jusqu'alors inexistante ; qu'en déclarant l'action indemnitaire de la société IFP prescrite après avoir exposé que les parcelles des époux X... n'étaient pas bâties et qu'elles avaient été acquises en vue de construire trois maisons individuelles, et qu'avait été ajoutée à la servitude existante une nouvelle servitude de canalisation pour satisfaire les besoins des constructions à édifier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 685 du code civil. »

Réponse de la Cour

4Répondant au moyen de la société IFP qui soutenait que la servitude revendiquée avait pour conséquence d'ouvrir le passage par la parcelle [...] à la circulation de véhicules, la cour d'appel a constaté que ce passage assurait depuis plus de trente la desserte de la parcelle [...] à pied comme en voiture, de sorte que la prescription était acquise en application de l'article 685 du code civil.

5Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société IFP fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme X... en revendication d'une servitude de passage, alors « que le propriétaire d'un fonds ne peut pas bénéficier d'une servitude légale de passage lorsque l'état d'enclave de ce fonds résulte de son propre fait ou de celui de ses auteurs ; qu'en se bornant à affirmer, par adoption de motifs que les parcelles en cause étaient enclavées, sans rechercher comme elle y avait été invitée, si l'état d'enclave dont se prévalaient les consorts X... ne résultait pas de leur propre fait ou de celui de leurs auteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 684 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 682 et 684 du code civil :

7Il résulte de ces textes que le propriétaire d'un fonds ne peut pas bénéficier d'une servitude légale de passage lorsque l'état d'enclave de ce fonds résulte de son propre fait ou de celui de ses auteurs.

8Pour d'accueillir la demande de M. et Mme X... en revendication d'une servitude de passage, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le passage par la bande de terre située sur la parcelle cadastrée [...] , d'une largeur de un mètre sans possibilité d'accès en voiture, est trop étroit pour désenclaver les parcelles litigieuses et ne peut être élargi sans amputer exagérément une parcelle de faible teneur et sans aboutir à une voie qui raserait la maison d'habitation, à l'inverse du passage par la parcelle [...] à usage exclusif de voie de circulation.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'état d'enclave dont se prévalaient M. et Mme X... ne résultait pas de leur propre fait ou de celui de leurs auteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il accueille la demande M. et Mme X... en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave, l'arrêt rendu le 8 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
  • Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-13.374 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC300406 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XETKJRRC