Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 avril 2026, n° 25-12.680

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue. 5. Pour dire que la parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre 1] est enclavée, l'arrêt retient qu'elle n'a pas d'accès direct à la voie publique et que le passage par la parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre 3] est plus long que le passage par la parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre 2] et ne résulte que d'une tolérance, qui est par définition temporaire puisqu'elle peut être remise en cause de façon un

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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