Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 avril 2026, n° 25-12.680

ECLI:FR:CCASS:2026:C300248

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue. 5. Pour dire que la parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre 1] est enclavée, l'arrêt retient qu'elle n'a pas d'accès direct à la voie publique et que le passage par la parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre 3] est plus long que le passage par la parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre 2] et ne résulte que d'une tolérance, qui est par définition temporaire puisqu'elle peut être remise en cause de façon un

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 janvier 2025), Mme [F]-[K] [E] et [S] [E], propriétaires de la parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre 1], ont assigné la société civile immobilière MB (la SCI), propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée section AV n° [Cadastre 2], pour faire reconnaître l'état d'enclave de leur fonds et obtenir un droit de passage sur cette dernière parcelle.

2[S] [E] est décédé en cours d'instance et ses héritiers, Mmes [F]-[K], [F] et [X] [E] et M. [S] [G] [E] (les consorts [E]) ont repris l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La SCI fait grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'une servitude légale de passage sur la parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre 2] au profit de la parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre 1], alors « que n'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique tant que cette tolérance est maintenue ; qu'en considérant, pour juger que la parcelle cadastrée AV n° [Cadastre 1] bénéficiait d'une servitude de passage pour cause d'enclave sur la parcelle AV n° [Cadastre 2] acquise par la SCI MB, que la tolérance de passage du fonds enclavé, invoquée par les époux [E], sur la parcelle AV n° [Cadastre 3], était, par définition, temporaire puisque pouvant être remise en cause de façon unilatérale, de sorte qu'elle ne pouvait s'opposer à la revendication d'une servitude légale, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquence de ses propres constatations et n'a pas plus retenu qu'il aurait été mis fin à cette tolérance, a violé l'article 682 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 682 du code civil :

4Il résulte de ce texte que le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue.

5Pour dire que la parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre 1] est enclavée, l'arrêt retient qu'elle n'a pas d'accès direct à la voie publique et que le passage par la parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre 3] est plus long que le passage par la parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre 2] et ne résulte que d'une tolérance, qui est par définition temporaire puisqu'elle peut être remise en cause de façon unilatérale, et qu'elle ne peut donc s'opposer à la revendication d'une servitude légale.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il donne acte à Mme [F] [E], M. [S] [G] [E] et Mme [X] [E] de leur intervention volontaire ès qualités d'héritiers de feu [S] [E], l'arrêt rendu le 9 janvier 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne Mmes [F]-[K], [F] et [X] [E] et M. [S] [G] [E] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes [F]-[K], [F] et [X] [E] et M. [S] [G] [E] à payer à la société civile immobilière MB la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 682 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 avril 2026, n° 25-12.680 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3AC300248 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XF0D3V80