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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-11.745

ECLI:FR:CCASS:2009:C300917

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 682 du code civil une cour d'appel qui ordonne le rétablissement d'un droit de passage pour état d'enclave sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la réalisation, sur le fonds enclavé, de travaux dont le coût ne serait pas disproportionné par rapport à la valeur du fonds ne permettrait pas un accès sur la voie publique

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-11.745 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300917 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HEGZ3VJQ