Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-11.745

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 682 du code civil une cour d'appel qui ordonne le rétablissement d'un droit de passage pour état d'enclave sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la réalisation, sur le fonds enclavé, de travaux dont le coût ne serait pas disproportionné par rapport à la valeur du fonds ne permettrait pas un accès sur la voie publique

Articles du code civil visés

• 68235 décisions