Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Mmes M... et X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation, alors « que le propriétaire d'un fonds enclavé n'est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds qu'à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; qu'en l'espèce, pour débouter Mmes M... et X... de leur demande d'indemnisation formée à l'encontre des consorts G..., L... et K..., la cour d'appel a retenu qu'au regard du tracé de M. U... et des mentions portées sur ce plan, il n'y avait lieu à aucune indemnisation d'une quelconque partie, toutes profitant de la création de cette voie d'accès ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée, sur le fait que Mmes M... et X... étaient propriétaire d'un fonds nullement enclavé, qu'elles ne demandaient rien au principal et qu'au contraire, elles subissaient les demandes de leurs voisins qui souhaitaient utiliser leur propriété pour créer une voie leur permettant de se désenclaver, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 682 du code civil :
6Selon ce texte, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
7Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par Mmes M... et X..., l'arrêt retient que toutes les parties profiteront de la création d'une voie d'accès.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les inconvénients et les désagréments subis par Mmes M... et X... en raison du passage grevant à l'avenir leur fonds n'étaient pas de nature à leur ouvrir droit à une indemnité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.