Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-16.841

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 6. Selon ce texte, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 7. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par Mmes M... et X..., l'arrêt retient que toutes les parties profiteront de la création d'une voie d'accès. 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les inconvénients et les désagréments subis par Mmes M... et X... en rais

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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