Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2018, n° 17-21.741

Extrait des motifs

Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme Z... dispose du droit de modifier le mode d'exploitation de son fonds, que la transformation de la remise en garage est admissible au regard des conditions contemporaine de la vie et qu'elle est fondée à réclamer au fonds voisin un passage pour assurer la desserte complète de son fonds ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Z... n'avait pas mis son garage en situation d'enclave volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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