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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 juin 2025, n° 24-11.456

ECLI:FR:CCASS:2025:C300315

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une servitude pour cause d'enclave ne peut être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-18.914), Mme [I], propriétaire de plusieurs parcelles, dont la parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 2], a assigné en dénégation de servitude et en interdiction de passage sur cette parcelle, M. [C], propriétaire de plusieurs terrains agricoles voisins, ainsi que M. [B], qui exploite plusieurs de ces terrains en qualité de preneur à bail rural.

2M. [C] et M. [B] ont demandé, à titre reconventionnel, que soit constatée l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 2] ou, à titre subsidiaire, une servitude légale de passage pour cause d'enclave.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [I] fait grief à l'arrêt de dire que M. [C] bénéficie d'une servitude légale pour cause d'enclave sur la parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 2] lui appartenant et de rejeter sa demande tendant à encadrer le passage fixé sur cette parcelle, alors « qu'une servitude est un droit réel établi au profit d'un fonds et non en faveur d'une personne ; qu'en jugeant que M. [C] bénéficiait d'une servitude légale de passage sur la parcelle cadastrée AE n° [Cadastre 2], la cour d'appel a violé l'article 686 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 637 et 682 du code civil :

4Aux termes du premier de ces textes, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

5Selon le second, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds.

6Pour dire que M. [C] bénéficie d'une servitude légale pour cause d‘enclave sur la parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 2], l'arrêt retient que M. [C] ne peut pas passer sur le chemin cadastré section ZS n° [Cadastre 5] appartenant à une association syndicale autorisée dont il n'est pas membre et qui n'a pas été appelée en la cause et que, si M. [B] a déjà emprunté ce chemin, cette tolérance de passage n'a pas été maintenue.

7En statuant ainsi, alors que la servitude pour cause d'enclave ne pouvait être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

8En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. [C], dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que M. [C] ne démontre pas qu'il bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 2] propriété de Mme [I] et rejeté la demande de M. [C] tendant à voir dire qu'il bénéficie d'une servitude conventionnelle sur la parcelle cadastrée AE n° [Cadastre 2] appartenant à Mme [I], l'arrêt rendu le 12 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. [C] ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne M. [C] et M. [B] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et M. [B] et les condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 juin 2025, n° 24-11.456 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300315 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5P4YZ9E3