Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [I] fait grief à l'arrêt de dire que M. [C] bénéficie d'une servitude légale pour cause d'enclave sur la parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 2] lui appartenant et de rejeter sa demande tendant à encadrer le passage fixé sur cette parcelle, alors « qu'une servitude est un droit réel établi au profit d'un fonds et non en faveur d'une personne ; qu'en jugeant que M. [C] bénéficiait d'une servitude légale de passage sur la parcelle cadastrée AE n° [Cadastre 2], la cour d'appel a violé l'article 686 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 637 et 682 du code civil :
4Aux termes du premier de ces textes, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
5Selon le second, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds.
6Pour dire que M. [C] bénéficie d'une servitude légale pour cause d‘enclave sur la parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 2], l'arrêt retient que M. [C] ne peut pas passer sur le chemin cadastré section ZS n° [Cadastre 5] appartenant à une association syndicale autorisée dont il n'est pas membre et qui n'a pas été appelée en la cause et que, si M. [B] a déjà emprunté ce chemin, cette tolérance de passage n'a pas été maintenue.
7En statuant ainsi, alors que la servitude pour cause d'enclave ne pouvait être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne, la cour d'appel a violé les textes susvisés.