CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 juin 2025, n° 24-11.456
ECLI:FR:CCASS:2025:C300315
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une servitude pour cause d'enclave ne peut être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne
Articles du code civil visés
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