CassationPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation plénière de chambre), 17 décembre 2020, n° 19-11.376
ECLI:FR:CCASS:2020:C300943
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction
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