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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 21-11.136

ECLI:FR:CCASS:2022:C100402

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 3. Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur. 4. Il résulte des productions qu'un jugement du 26 juin 2017 a placé M. [Y] sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et désigné l'UDAF de la Somme en qualité de curateur. 5. L'arrêt constate la mauvaise foi de M. [Y] et le déclare irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, sans qu'il résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que son curateur ait été appelé à l'instance afin de l'assister. 6. En statu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 novembre 2019), à la suite de la contestation formée par l'Office public de l'habitat d'Amiens (l'OPAC) à l'encontre des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers du département de la Somme, un jugement du 6 novembre 2018 a prononcé le rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire, de M. [T] [Y].

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. [Y] et l'UDAF de la Somme font grief à l'arrêt de constater la mauvaise foi de M. [Y] et de le déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, alors « qu'un majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, défendre à une action en justice ; qu'en l'espèce, M. [T] [Y] a été placé sous le régime de la curatelle renforcée par jugement du 26 juin 2017 du tribunal d'instance d'Amiens, l'UDAF de la Somme étant nommée curatrice ; qu'il ne résulte pourtant pas des mentions de l'arrêt qui indique seulement que « les parties ont été invitées à comparaître à l'audience » que l'exposant ait été assisté, pour se défendre, de sa curatrice, l'UDAF de la Somme, laquelle n'a pas été régulièrement convoquée et n'est pas en la cause devant la cour d'appel ; qu'en faisant néanmoins droit aux demandes de l'OPAC d'Amiens formées à l'encontre de M. [Y], sans constater que celui-ci avait été assisté par sa curatrice pour se défendre, la cour d'appel a violé l'article 468, 3e alinéa, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil :

3Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur.

4Il résulte des productions qu'un jugement du 26 juin 2017 a placé M. [Y] sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et désigné l'UDAF de la Somme en qualité de curateur.

5L'arrêt constate la mauvaise foi de M. [Y] et le déclare irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, sans qu'il résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que son curateur ait été appelé à l'instance afin de l'assister.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
  • Condamne l'Office public de l'habitat d'Amiens aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 468 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 21-11.136 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100402 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PKAPBHD6