Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2M. [Y] et l'UDAF de la Somme font grief à l'arrêt de constater la mauvaise foi de M. [Y] et de le déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, alors « qu'un majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, défendre à une action en justice ; qu'en l'espèce, M. [T] [Y] a été placé sous le régime de la curatelle renforcée par jugement du 26 juin 2017 du tribunal d'instance d'Amiens, l'UDAF de la Somme étant nommée curatrice ; qu'il ne résulte pourtant pas des mentions de l'arrêt qui indique seulement que « les parties ont été invitées à comparaître à l'audience » que l'exposant ait été assisté, pour se défendre, de sa curatrice, l'UDAF de la Somme, laquelle n'a pas été régulièrement convoquée et n'est pas en la cause devant la cour d'appel ; qu'en faisant néanmoins droit aux demandes de l'OPAC d'Amiens formées à l'encontre de M. [Y], sans constater que celui-ci avait été assisté par sa curatrice pour se défendre, la cour d'appel a violé l'article 468, 3e alinéa, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil :
3Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur.
4Il résulte des productions qu'un jugement du 26 juin 2017 a placé M. [Y] sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et désigné l'UDAF de la Somme en qualité de curateur.
5L'arrêt constate la mauvaise foi de M. [Y] et le déclare irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, sans qu'il résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que son curateur ait été appelé à l'instance afin de l'assister.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.