CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2012, n° 11-18.475
ECLI:FR:CCASS:2012:C100872
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 468 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur
Articles du code civil visés
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