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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2012, n° 11-18.475

ECLI:FR:CCASS:2012:C100872

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application de l'article 468 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2012, n° 11-18.475 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100872 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X6QETQTE