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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2017, n° 16-24.869

ECLI:FR:CCASS:2017:C101094

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Dans la procédure suivie devant le premier président, le défaut de convocation de l'un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2017, n° 16-24.869 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC101094 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-RC6VDVSY