CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2017, n° 16-24.869
ECLI:FR:CCASS:2017:C101094
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dans la procédure suivie devant le premier président, le défaut de convocation de l'un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond
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