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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 décembre 2025, n° 24-16.081

ECLI:FR:CCASS:2025:C100796

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. La SCP et M. [E] contestent la recevabilité du moyen, faute d'intérêt. 10. Cependant, d'une part, selon les articles 2241, alinéa 2, et 2242 du code civil, l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription et de forclusion et cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, d'autre part, il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que la nullité de l'acte de saisine, affecté d'une irrégularité de fond, n'est pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue. 11. Il s'en déduit que l'acte d'appel d'un curatélaire, form

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 octobre 2023), un jugement du 18 janvier 2013, a déclaré prescrite l'action en responsabilité engagée par M. [O], assisté par la société civile professionnelle Elatha, avocat (la SCP), ayant pour associés, M. [E] et [P] [B], contre la société Boursorama invest venant aux droits de la société Fimatex.

2Les 8 et 10 mars 2016, M. [O] a assigné la SCP, M. [E] et [P] [B], au titre d'un retard à engager cette action.

3Parallèlement, un jugement du 22 octobre 2020 a placé M. [O] sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et un curateur a été désigné.

4.Un jugement du 22 juillet 2021 a constaté l'interruption d'instance à l'égard de [P] [B], décédée le 9 juillet 2019, condamné la SCP et M. [E] à payer à M. [O] différentes sommes en réparation de la perte de chance d'obtenir une décision favorable et de préjudices moraux et matériel et rejeté sa demande en remboursement d'honoraires.

5M. [O] a relevé appel le 28 septembre 2021 et conclu le 19 décembre 2021.

6Le 27 octobre 2022, la mesure de curatelle a été levée.

7L'arrêt précité du 3 octobre 2023 a confirmé le jugement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

8M. [O] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « que la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur ; que M. [K] [O] a été placé sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois par jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Lyon du 22 octobre 2020, antérieurement au jugement entrepris du tribunal judiciaire de Vienne du 22 juillet 2021, à sa déclaration d'appel du 28 septembre 2021 et au dépôt de ses conclusions d'appelant du 19 décembre 2021 ; qu'en statuant sur l'appel de M. [O] sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt ni d'aucune autre pièce de la procédure que celui-ci ait été assisté par son curateur, M. [S] [D], à l'occasion de ces actes, et nonobstant la mainlevée de la mesure de curatelle en octobre 2022 en l'absence de tout acte postérieur valable susceptible d'avoir régularisé la procédure avant l'ouverture des débats, la cour d'appel a violé l'article 468, aliéna 3, du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

9La SCP et M. [E] contestent la recevabilité du moyen, faute d'intérêt.

10Cependant, d'une part, selon les articles 2241, alinéa 2, et 2242 du code civil, l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription et de forclusion et cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, d'autre part, il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que la nullité de l'acte de saisine, affecté d'une irrégularité de fond, n'est pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue.

11Il s'en déduit que l'acte d'appel d'un curatélaire, formé sans l'assistance de son curateur, est régularisable jusqu'à ce que la cour d'appel de renvoi statue, de sorte que M. [O] a un intérêt à soutenir le moyen.

12Celui-ci est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil et l'article 121 du code de procédure civile :

13Selon le premier de ces textes, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance de son curateur.

14Selon le second, l'irrégularité de fond tirée du défaut de capacité d'ester en justice est susceptible d'être régularisée jusqu'au moment où le juge statue.

15Il se déduit de ces textes que la mainlevée de la mesure de protection avant la clôture des débats en l'absence d'un acte de procédure opérant régularisation, ne couvre pas l'irrégularité de fond affectant la déclaration d'appel formée par la personne en curatelle sans l'assistance de son curateur.

16L'arrêt statue sur les demandes formées dirigées contre la SCP et M. [E] sans qu'il résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que M. [O] ait été assisté par son curateur, à l'occasion de la déclaration d'appel du 28 septembre 2021 et du dépôt de ses conclusions d'appelant du 19 décembre 2021.

17En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Elatha et M. [E] et condamne ces derniers à payer à M. [O] la somme de globale de 3 000 euros ;
  • Condamne la SCP Elatha et M. [E] aux dépens ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 décembre 2025, n° 24-16.081 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100796 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KAJ10TSZ