Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 décembre 2025, n° 24-16.081

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. La SCP et M. [E] contestent la recevabilité du moyen, faute d'intérêt. 10. Cependant, d'une part, selon les articles 2241, alinéa 2, et 2242 du code civil, l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription et de forclusion et cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, d'autre part, il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que la nullité de l'acte de saisine, affecté d'une irrégularité de fond, n'est pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue. 11. Il s'en déduit que l'acte d'appel d'un curatélaire, form

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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