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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 21-12.794

ECLI:FR:CCASS:2022:C100474

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La société CA consumer finance conteste la recevabilité du moyen, faute d'intérêt. Elle soutient que la seule sanction qui résulterait du défaut d'assistance de M. [R] par son curateur serait l'irrecevabilité de l'appel interjeté, conférant un caractère définitif au jugement. 5. Cependant, d'une part, selon les articles 2241, alinéa 2, et 2242 du code civil, l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription et de forclusion et cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, d'autre part, il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 décembre 2019), le 23 décembre 2014, M. [M] [R] a, à la suite d'un démarchage à son domicile, commandé à la société DBC rénovation la fourniture et la pose d'enduit et financé cette prestation par un prêt souscrit auprès de la société CA consumer finance.

2La société CA consumer finance a assigné M. [R] en paiement du solde du prêt et celui-ci l'a assigné, ainsi que le prêteur, en annulation des deux contrats et en restitution du prix.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [R] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation des deux contrats et en restitution du prix, et de le condamner à payer à la société CA consumer finance une certaine somme avec intérêts au taux légal, alors « que la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance de son curateur ; qu'en l'espèce, il avait été placé sous curatelle renforcée par jugement du 10 novembre 2017 ; qu'en le déboutant de ses demandes et en le condamnant à payer à la société CA consumer finance la somme de 34 181,80 euros en principal, sans qu'il ne résulte des énonciations de son arrêt ni d'aucune autre pièce de la procédure qu'il ait été assisté de son curateur, la cour d'appel a violé l'article 468 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4La société CA consumer finance conteste la recevabilité du moyen, faute d'intérêt. Elle soutient que la seule sanction qui résulterait du défaut d'assistance de M. [R] par son curateur serait l'irrecevabilité de l'appel interjeté, conférant un caractère définitif au jugement.

5Cependant, d'une part, selon les articles 2241, alinéa 2, et 2242 du code civil, l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription et de forclusion et cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, d'autre part, il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que la nullité de l'acte de saisine, affecté d'une irrégularité de fond, n'est pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue.

6Il s'en déduit que l'acte d'appel d'un curatélaire, formé sans l'assistance de son curateur, est régularisable jusqu'à ce que la cour d'appel statue, de sorte que M. [R] a un intérêt à soutenir le moyen.

7Celui-ci est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil :

8Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance de son curateur.

9Il résulte des productions qu'un jugement du 10 novembre 2017 a placé M. [R] sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et désigné l'association tutélaire de la Somme comme curateur.

10L'arrêt rejette les demandes de M. [R] en annulation des deux contrats et en restitution du prix et le condamne à payer à la société CA consumer finance une certaine somme, sans qu'il résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt, ni d'aucune pièce de la procédure que son curateur ait été appelé à l'instance afin de l'assister.

11En statuant ainsi, la cour a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
  • Condamne les sociétés CA Consumer finance et DBC rénovation aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 468 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 21-12.794 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100474 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7Y01ZT58