Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 novembre 2023, n° 22-15.511
ECLI:FR:CCASS:2023:C100601
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil et des articles L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'il incombe à l'autorité administrative, dès lors qu'elle dispose d'éléments laissant apparaître que l'étranger placé en rétention fait l'objet d'une mesure de protection juridique, telle qu'une curatelle, d'informer du placement la personne chargée de cette mesure, afin que l'étranger puisse exercer ses droits et, le cas échéant, contester la décision de placement
Articles du code civil visés
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