Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2M. F... et l'Association tutélaire de protection, son curateur, font grief au jugement de condamner le premier à payer à la société Carrefour banque les sommes de 3 113,82 euros avec intérêts au taux contractuel de 18,30 % l'an à compter du 4 août 2017, et de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de l'article 467, alinéa 3, du code civil que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité, et de l'article 468, alinéa 3, du code civil que le majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur pour introduire à une action en justice ou pour y défendre ; qu'en l'espèce, par jugement en date du 21 novembre 2017, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Martigues a placé M. F... sous curatelle ; qu'en condamnant M. F... au paiement d'une somme d'argent à la société Banque Carrefour, postérieurement au jugement d'ouverture de la mesure de protection, sans qu'il résulte des énonciations du jugement ni d'aucune autre pièce de la procédure que l'assignation ait été signifiée au curateur de M. F... ni que M. F... ait été assisté de son curateur pour défendre à l'action, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés. »
Réponse de la Cour
3Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil :
4Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur.
5Il résulte des productions qu'un jugement du 21 novembre 2017 a placé M. F... sous curatelle renforcée pour une durée de cinq ans et a désigné l'Association tutélaire de protection en qualité de curateur.
6Le tribunal, statuant postérieurement à l'ouverture de la mesure de protection, a condamné le majeur protégé au paiement de diverses sommes sans qu'il résulte des énonciations du jugement ni d'aucune autre pièce de la procédure que celui-ci ait été assisté de son curateur.
7En quoi, il a violé le texte susvisé.