CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 17-27.085
ECLI:FR:CCASS:2019:C100920
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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