CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-21.051
ECLI:FR:CCASS:2012:C201235
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La non-réception des écritures et pièces adverses ne constitue pas, au sens de l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile, un empêchement légitime de comparaître à l'audience fixée à l'occasion de la procédure orale
Articles du code civil visés
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