Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 19-17.510

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 4. Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur. 5. Il résulte des productions qu'un jugement du 26 juin 2015 a renouvelé, pour une durée de cinq ans, la mesure de curatelle renforcée dont bénéficiait M. T... depuis le 2 juillet 2010. 6. Le tribunal, statuant postérieurement à l'ouverture de la mesure de protection, a condamné le majeur protégé au paiement de diverses sommes sans qu'il résulte des énonciations du jugement ni d'aucune autre pièce de la procédure que celui-ci ait été assisté de son curateur. 7. En quoi, il a violé le texte susv

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 46830 décisions