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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 19-17.510

ECLI:FR:CCASS:2020:C100480

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 4. Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur. 5. Il résulte des productions qu'un jugement du 26 juin 2015 a renouvelé, pour une durée de cinq ans, la mesure de curatelle renforcée dont bénéficiait M. T... depuis le 2 juillet 2010. 6. Le tribunal, statuant postérieurement à l'ouverture de la mesure de protection, a condamné le majeur protégé au paiement de diverses sommes sans qu'il résulte des énonciations du jugement ni d'aucune autre pièce de la procédure que celui-ci ait été assisté de son curateur. 7. En quoi, il a violé le texte susv

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban, 24 mai 2017), se prévalant d'une reconnaissance de dette du 10 février 2016 signée par M. T..., M. Y... l'a assigné en paiement.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. T... et l'association tutélaire Occitania Services, prise en sa qualité de curateur, font grief au jugement de condamner le premier à payer à M. Y... les sommes de 2 463,63 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2013, trente euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, cent cinquante euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, sept cents euros au titre des frais engagés et les dépens, alors « que selon l'article 467, alinéa 3, du code civil, toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité ; que l'article 468, alinéa 3, ajoute que l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre ; qu'en l'espèce, un jugement du tribunal d'instance de Montauban du 26 juin 2015 a maintenu la mesure de curatelle renforcée de M. T... pour une durée de soixante mois à compter du 2 juillet suivant, prononcée par jugement du 2 juillet 2010 et a désigné l'association tutélaire Occitania, Service MJPM 82, en qualité de curateur ; qu'en statuant comme il l'a fait, par une décision postérieure à la décision de maintien de la mesure de protection, sans qu'il résulte des énonciations du jugement ni d'aucune autre pièce de la procédure que M. T... a été assisté de son curateur pour défendre à l'action, le tribunal a violé l'article 468 du code civil. »

Réponse de la Cour

3Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil :

4Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur.

5Il résulte des productions qu'un jugement du 26 juin 2015 a renouvelé, pour une durée de cinq ans, la mesure de curatelle renforcée dont bénéficiait M. T... depuis le 2 juillet 2010.

6Le tribunal, statuant postérieurement à l'ouverture de la mesure de protection, a condamné le majeur protégé au paiement de diverses sommes sans qu'il résulte des énonciations du jugement ni d'aucune autre pièce de la procédure que celui-ci ait été assisté de son curateur.

7En quoi, il a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montauban ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulouse ;
  • Condamne M. Y... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Ortscheidt ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article 468 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 19-17.510 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100480 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q7RQAN6M