CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-13.307
ECLI:FR:CCASS:2021:C100350
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'omission de convocation par le greffe du curateur de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel
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