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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-13.307

ECLI:FR:CCASS:2021:C100350

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'omission de convocation par le greffe du curateur de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-13.307 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100350 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2SZA9PY7