CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 17-10.370
ECLI:FR:CCASS:2018:C100365
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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