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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2016, n° 15-21.184

ECLI:FR:CCASS:2016:C101011

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 15-21.184 et N 15-26.521 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° M 15-21.184, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 611-1 et 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 7 juillet 2015 contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 19 décembre 2013 ; Attendu que M. Y... étant placé sous curatelle, le pourvoi n'est pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2016, n° 15-21.184 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC101011 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7WBTSNV9