Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2020, n° 16-21.153

Extrait des motifs

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défenderesse 1. Vu l'article 125 du code de procédure civile et les articles 468 et 469 du code civil : 2. Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice. 3. M. M... s'est pourvu en cassation le 25 juillet 2016 contre un arrêt prononcé le 26 mai 2016 par une cour d'appel ayant fixé le montant de ses honoraires et l'ayant condamné à restituer une partie de ceux perçus à l'UDAF de la Corrèze en qualité de curatrice ad hoc de M. Q.... 4. Il résulte des constatations de l'arrêt que la convention d'honoraires a été signée par Mme K..

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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