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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 avril 2025, n° 23-16.509

ECLI:FR:CCASS:2025:C100223

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 3. Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance de son curateur. 4. Il résulte des productions qu'un jugement du 21 juillet 2020 a placé M. [B] sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et désigné l'association Ascea service ATC comme curateur. 5. L'arrêt déclare l'action de la banque recevable, constate la déchéance du terme du prêt, prononce la déchéance de la banque de son droit aux intérêts contractuels et condamne M. [B] à lui payer une certaine somme avec intérêts au taux légal, sans qu'il résulte d'aucune des énonciations de l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 juin 2022), la société Financo (la banque), ayant consenti à M. [B] un crédit affecté au financement de travaux de rénovation, l'a assigné en paiement.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. [B], assisté par l'association Ascea service ATC, fait grief à l'arrêt de constater la déchéance du terme du crédit, de le condamner à payer à la société Financo une certaine somme avec intérêts au taux légal et de confirmer le jugement en ses autres dispositions, alors « que la personne en curatelle ne peut défendre à une action en justice sans l'assistance de son curateur ; qu'un jugement du tribunal judiciaire de Lisieux du 21 juillet 2020 a placé M. [B] sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois venant à échéance le 21 juillet 2025 et désigné l'association Acsea service ATC en qualité de curateur ; qu'en statuant sur l'appel de la société Financo postérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt ni d'aucune autre pièce de la procédure que l'association Ascea service ATC avait été appelée à l'instance en sa qualité de curateur de M. [B], la cour d'appel a violé l'article 468, alinéa 3, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil :

3Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance de son curateur.

4Il résulte des productions qu'un jugement du 21 juillet 2020 a placé M. [B] sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et désigné l'association Ascea service ATC comme curateur.

5L'arrêt déclare l'action de la banque recevable, constate la déchéance du terme du prêt, prononce la déchéance de la banque de son droit aux intérêts contractuels et condamne M. [B] à lui payer une certaine somme avec intérêts au taux légal, sans qu'il résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt, ni d'aucune pièce de la procédure, que son curateur ait été appelé à l'instance afin de l'assister.

6En statuant ainsi, la cour a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne la société Financo aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Financo à payer à la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 468 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 avril 2025, n° 23-16.509 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC100223 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DTTFXV3S