Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2M. [B], assisté par l'association Ascea service ATC, fait grief à l'arrêt de constater la déchéance du terme du crédit, de le condamner à payer à la société Financo une certaine somme avec intérêts au taux légal et de confirmer le jugement en ses autres dispositions, alors « que la personne en curatelle ne peut défendre à une action en justice sans l'assistance de son curateur ; qu'un jugement du tribunal judiciaire de Lisieux du 21 juillet 2020 a placé M. [B] sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois venant à échéance le 21 juillet 2025 et désigné l'association Acsea service ATC en qualité de curateur ; qu'en statuant sur l'appel de la société Financo postérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt ni d'aucune autre pièce de la procédure que l'association Ascea service ATC avait été appelée à l'instance en sa qualité de curateur de M. [B], la cour d'appel a violé l'article 468, alinéa 3, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil :
3Selon ce texte, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance de son curateur.
4Il résulte des productions qu'un jugement du 21 juillet 2020 a placé M. [B] sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois et désigné l'association Ascea service ATC comme curateur.
5L'arrêt déclare l'action de la banque recevable, constate la déchéance du terme du prêt, prononce la déchéance de la banque de son droit aux intérêts contractuels et condamne M. [B] à lui payer une certaine somme avec intérêts au taux légal, sans qu'il résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt, ni d'aucune pièce de la procédure, que son curateur ait été appelé à l'instance afin de l'assister.
6En statuant ainsi, la cour a violé le texte susvisé.